Contribution de l’UNSA – Forum Action Publique 2022

UNSA, le 1 mars 2018 | 10 commentaires

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Une fonction publique plus ouverte et plus attractive

Pour l’UNSA, les priorités générales sont :

  • un statut général protecteur des citoyens, des agents et du service public ;
  • la notion d’un engagement personnel pour servir l’intérêt général et d’un emploi en lien avec le service public ;
  • la possibilité pour les agents publics de progresser socialement ; avec des conditions de travail améliorées et respectueuses des individus comme des contraintes familiales : l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle avec les notions de qualité de vie au travail, et avec la possibilité d’organiser les modalités de son temps de travail.

Comment rendre la fonction publique plus attractive et plus à l’image de la société ?

L’UNSA rappelle son attachement au statut de la fonction publique et agit pour l’amélioration de la vie des agents publics.

Améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des agents publics :

  • notamment en début de carrière, pour inciter les candidats à se présenter aux concours d’accès à la fonction publique, en la rendant plus attractive pour les nouveaux entrants ;
  • en prenant mieux en compte les expériences professionnelles antérieures et en améliorant les conditions de reclassement des nouveaux entrants ;
  • par des revalorisations salariales régulières, de nature indiciaire par une augmentation régulière de la valeur du point, sans périodes de «  gel  » qui ont pour effet de faire baisser le pouvoir d’achat des agents publics et de réduire d’autant l’attractivité de la fonction publique ;

Proposer des parcours professionnels attractifs avec de réelles garanties sur le déroulement de carrière aux candidats à l’accès à la fonction publique : 

  • en faisant du déroulement de carrière sur deux grades au moins une réalité pour tous les agents ;
  • en donnant la possibilité à tous les agents publics d’avoir une progression sociale, en améliorant la formation professionnelle, les dispositifs de promotion interne et en relevant les taux «  promus/promouvables  » ;
  • en donnant des garanties sur le statut des fonctionnaires, en réaffirmant le principe d’une fonction publique de statut pour garantir l’indépendance du service public et de la fonction publique ;

Donner des perspectives à tous les agents contractuels

Organiser des concours d’accès aux différents corps et cadres d’emplois au plus près des bassins d’emplois. Cela permettrait en particulier aux candidats aux postes dont les rémunérations sont les plus faibles de postuler sur des emplois à proximité de leur lieu de vie.

Restaurer la confiance dans la parole de l’État, par le respect de la parole donnée : l’État ne doit plus revenir sur ses propres engagements ni sur les accords signés avec les organisations syndicales

Lever les freins «  administratifs  » au recrutement et à la mobilité, notamment en poursuivant le travail d’harmonisation des grilles indiciaires entre les versants de la fonction publique, pour favoriser les passerelles inter-versants, et en harmonisant les dotations indemnitaires et les règles de gestion

Créer un socle de protection sociale complémentaire avec participation obligatoire des employeurs publics, bénéficiant aux agents des 3 versants de la fonction publique, en matière de santé comme de prévoyance

Proposer une action sociale disposant de moyens plus importants :

  • pour réévaluer l’aide à l’installation des personnels, et prendre en charge une part plus importante des frais d’installation des agents qui intègrent la fonction publique ;
  • pour offrir à tous les agents publics une offre de restauration collective à tarif avantageux ;
  • pour offrir plus de services à la personne ou aux familles (places en crèche, chèques vacances, etc.) ;
  • pour aider les fonctionnaires qui en expriment le besoin à trouver un logement, particulièrement dans les territoires où il est difficile de se loger, en raison du coût du logement ou de la rareté de l’offre ;

Promouvoir l’information des élèves des collèges et des lycées sur le service public, les métiers, les modalités d’accès à la fonction publique et le sens du service public. Cette information pourrait être donnée également au niveau des demandeurs d’emplois.

Comment adapter le recrutement aux compétences nécessaires au service public ?

L’UNSA est attachée au principe d’occupation des emplois civils permanents par des fonctionnaires et au principe du concours comme mode de recrutement de droit commun des fonctionnaires, pour permettre à tous les citoyens un égal accès aux emplois publics, en fonction de leur diplôme, selon leur capacité et leurs compétences.

L’UNSA n’est pas défavorable au principe du recrutement sur titres, qui est déjà mis en œuvre pour le recrutement de fonctionnaires, ainsi qu’à l’adaptation des épreuves des concours d’accès à la fonction publique aux compétences recherchées (en mettant en place des épreuves de concours moins académiques et davantage professionnelles).

Proposition :

  • L’UNSA est favorable à l’ouverture d’une réflexion sur un dispositif de pré-recrutement pour aider les jeunes financièrement pendant leurs études avec condition d’engagement.

Des parcours professionnels plus riches et diversifiés

Comment accompagner les évolutions professionnelles ?

Anticiper l’évolution de l’environnement professionnel et des métiers, et faire de l’accompagnement des transitions professionnelles une priorité en mettant en œuvre tous les moyens et les outils de la formation professionnelle :

  • en généralisant le conseil en évolution professionnelle et l’accompagnement des agents dans l’élaboration de leur projet d’évolution professionnelle avec des «  conseillers mobilité carrière  » formés et en nombre suffisant pour répondre aux besoins des agents et de l’administration ;
  • en s’appuyant sur tous les outils existants, pour faire évoluer les compétences des agents et élaborer et mettre en place les projets d’évolution professionnelle ;

Rendre les études d’impact sur les ressources humaines obligatoires en cas de projet de restructuration de service

Ouvrir le chantier de la gestion des âges

Renforcer le dialogue social avec les représentants des organisations syndicales

Comment faire évoluer la formation professionnelle pour mieux répondre aux besoins ?

  • Octroyer des moyens suffisants à la formation professionnelle, notamment en mettant en place un financement dédié de la formation professionnelle et un financement spécifique du CPF
  • Mettre partout en place des outils et des dispositifs de recueil de l’expression des besoins des agents publics (enquêtes régulières par le biais de questionnaires, dans le cadre d’entretiens individuels, etc.)

Comment favoriser l’affectation dans les territoires moins attractifs ?

L’UNSA réitère son attachement aux services publics de proximité, au plus près de toutes les populations, et répartis sur la totalité des territoires. L’affectation des agents publics dans les territoires les moins attractifs doit être priorité pour que les services publics soient en capacité de fonctionner normalement sur la totalité du territoire.

  • Faire assumer aux employeurs publics leur responsabilité en matière d’attractivité des postes, en recherchant les causes aux difficultés de l’administration à pourvoir les postes dans ces territoires, et mettre en place des plans d’actions pour restaurer leur attractivité auprès des agents publics
  • Créer des dispositifs de soutien et de reconnaissance destinés aux agents publics affectés dans ces territoires

Comment favoriser l’accès aux responsabilités et organiser la promotion ?

  • Sanctuariser le rôle de la CAP dans le cadre des procédures de promotion
  • Mettre en place une politique de gestion des ressources humaines, incluant une gestion des compétences qui soit en mesure de reconnaître et de valoriser les acquis de l’expérience professionnelle
  • Favoriser la transparence des procédures de promotion, en communiquant aux agents et aux organisations syndicales les critères d’évaluation de la valeur professionnelle des agents publics

Comment améliorer la mobilité ?

  • Renforcer le rôle des CAP en les réunissant plus souvent (plusieurs fois dans l’année) afin de pourvoir rapidement les postes vacants.
  • Renforcer les dispositifs transversaux permettant un passage simplifié entre versants.
  • Unifier les régimes indemnitaires et les corps pour une même mission.

Des employeurs publics attentifs aux agents, à la qualité de vie au travail et à l’innovation

Comment favoriser la participation des agents à l’amélioration du service public ? Comment favoriser la cohésion des collectifs de travail ?

  • Rendre les agents acteurs de l’amélioration du service public et de la transformation de l’action publique, en les impliquant dans la définition des objectifs et en les associant à la détermination de l’organisation et du fonctionnement des services
  • Systématiser la mise en place de lieux et de temps d’écoute pour recueillir les propositions des agents et faire émerger des idées innovantes. Pour l’UNSA, les idées proposées par les agents eux-mêmes peuvent permettre d’améliorer le fonctionnement des services. Les organisations syndicales sont alors systématiquement informées et associées à leur mise en œuvre.
  • Faire participer les agents à la formalisation des projets stratégiques et des projets de service
  • Expérimenter et développer des outils d’évaluation du fonctionnement des services par les agents
  • Reconnaître régulièrement l’engagement et l’investissement professionnel des agents et des collectifs de travail
  • Supprimer toute forme de rémunération individuelle au mérite, mais initier des démarches d’expérimentation de compléments indemnitaires collectifs pour récompenser la réussite à de projets d’équipes et /ou en cas d’atteinte collective des objectifs fixés
  • Développer une culture des collectifs de travail favorisant l’expression des agents et la cohésion des collectifs, notamment par la formation initiale et continue des cadres à un management bienveillant, à la qualité de vie au travail, et au dialogue social.
  • Mettre en place des plans d’actions en faveur de la qualité de vie au travail
  • Sanctionner les comportements inappropriés et toute forme de discrimination, de harcèlement et de violence

Comment améliorer les conditions de travail ?

Créer les conditions d’un équilibre entre la perception par les agents des contraintes qui leurs sont imposées, et la perception qu’ont les agents des ressources dont ils disposent pour y faire face :

  • des effectifs suffisants pour faire face à la charge habituelle de travail ;
  • des agents correctement formés pour accomplir leurs missions ;
  • des dispositifs de régulation en cas de pic d’activité et d’intensification du travail ;
  • des modalités d’organisation du temps de travail respectueuses de la vie personnelle des agents ;
  • des conditions de travail sans conflits de valeurs ni conflits éthiques ;

Mettre à disposition des agents un environnement de travail adapté qui respecte leur dignité (handicap, gestion des âges…), qui soit conforme à la réglementation applicable (hygiène, sécurité,…), et bien équipé (matériel et applications informatiques, matériels et outils récents, tout approprié aux besoins et correctement entretenu)

Formaliser les missions de chaque agent, les activités et leur niveau de responsabilités tout en veillant à laisser une autonomie à chacun

Investir sur la qualité de vie au travail, et notamment développer les lieux de convivialité et faciliter les temps d’échanges informels entre les agents

Faire du télétravail une réalité pour chaque agent public qui le souhaite, sous réserve que les fonctions soient compatibles

Mettre en place des dispositifs d’écoute, de prévention, d’alerte et de médiation (pour prévenir les risques psychosociaux, en cas de difficultés relationnelles entre agents, pour régler les problématiques liées à l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle…)

Une offre de service ressources humaines renforcée

Quelles sont les attentes par rapport aux gestionnaires ressources humaines ?

Prendre part au dialogue social local, dans le respect des instances paritaires et du rôle des représentants du personnel et des organisations syndicales

Une contribution active à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en lien notamment avec les encadrants de proximité

 Des actions en faveur de la formation professionnelle et de la construction des parcours professionnels des agents publics :

  • en appui et en conseil aux agents dans le cadre de la construction de leur projet d’évolution professionnelle ;
  • en participant à l’identification des besoins en matière de formation professionnelle, notamment dans le cadre de la transition au numérique et de la transformation de l’action publique ;
  • en étant un relais de l’offre de formation auprès des agents ;

Être un acteur de la gestion des âges, dans le cadre d’une approche transversale (santé au travail/adaptation de l’environnement de travail/gestion des compétences/formation professionnelle, etc.)

Agir en matière de santé, de sécurité et d’hygiène au travail :

  • assurer le suivi et la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels ;
  • contrôler l’application de la réglementation relative au temps de travail ;
  • élaborer et mettre en œuvre des plans d’action en matière de qualité de vie au travail ;

Dans le cadre de l’évolution des métiers et de la réglementation, participer à l’anticipation des besoins matériels des agents

Veiller au respect de la diversité, de l’égalité professionnelle et à la lutte contre toute forme de discrimination.

Comment tirer pleinement parti du numérique dans la gestion des ressources humaines ?

Il est nécessaire d’apporter des garanties aux agents sur le respect des données individuelles et de leur vie privée, dans le cadre du traitement et de l’exploitation des données les concernant :

  • pas de détournement des données pour contrôler abusivement les agents et leur activité ;
  • en respectant la confidentialité des données, en s’interdisant de les diffuser et de les céder à des tiers ;
  • en donnant la possibilité aux agents de disposer d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de certaines données qui les concernent ;

Généraliser le déploiement des matériels et des applications informatiques qui ont fait leurs preuves, par exemple par leur efficacité ou leur simplicité d’utilisation. Pour l’UNSA, la transition numérique doit être un moyen pour rendre plus simple et plus accessible les outils informatiques.

L’UNSA estime que la création d’un espace numérique individuel pour tous les agents publics est une démarche positive, pour mettre à disposition des informations, des données et des services concernant leur situation (bulletins de salaires, dossier individuel, données du compte individuel de retraite, etc.)

Sur le plan de la vie sociale, créer un espace de type réseau social interne sur les espaces intranet, pour proposer des services quotidiens utiles aux agents publics (covoiturage, etc.)